Publicité de vente automobile neuve à partir du 30 juin 2010

Ce message provient du ditrecteur des affaires juridiques de la Corporation des Concessionnaires Automobiles du Québec:

«Cher membre,

Vous le savez sans doute, la Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d'autres dispositions législatives entrera en vigueur à compter du 30 juin prochain. Les concessionnaires devront dorénavant annoncer le prix de vente des véhicules neufs en y incluant toutes les composantes du prix à l'exception de la TPS et de la TVQ. Il n'y aura donc plus de frais de gestion, d'administration, de documentation, pas plus que des frais reliés au marquage (antivol) d'un véhicule (préenregistrement) s'il est déjà marqué avant d'être vendu au détail. Tous ces frais devront être inclus dans le prix de vente annoncé du véhicule neuf à compter du 30 juin prochain. Les nouvelles dispositions prévoient également que le prix annoncé doit ressortir de façon plus évidente que les autres caractères de l'annonce.

Voici un exemple de publicité légale et illégale, selon que l'on se situe avant ou après le 30 juin 2010.

En prenant connaissance de ces publicités, vous remarquerez que le prix de vente de 29 219 $ comprend les frais de transport et de préparation de 1 025 $ et les frais de documentation de 399 $. À compter du 30 juin 2010, la publicité de l'exemple de gauche sera interdite. Prenez note qu'il n'y a pas de période de tolérance à l'Office de la protection du consommateur. Un commerçant qui ne respecterait pas les nouvelles dispositions commettra une infraction et se verra dans l'obligation de débourser une amende de 2 000 $, plus 500 $ pour les frais, soit un montant total par infraction de 2 500 $.»

Les Québécois verrons donc les prix réels incluant les frais de transport et manutention, d'ouverture de dossier, de préparation, mais excluant les taxes, dès le 30 juin 2010.

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